Conditions générales de ventes
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre BDN et ses clients professionnels.
Toute commande de produits auprès de BDN implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de notre société et sauf conditions particulières consenties par écrit par BDN à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Caractéristiques des commandes
A défaut d’accord particulier et exprès entre les parties, seules les informations portées par BDN sur sa « confirmation de commande » ont valeur contractuelle.
Il appartient au client de déterminer et vérifier l’adéquation entre ses besoins et les caractéristiques de sa commande.
Toute demande de modification de la composition, du volume, de tout élément figurant sur la « confirmation de commande » devra faire l’objet d’une acceptation exprès de BDN, le cas échéant par l’émission d’une confirmation rectificative. La commande n’est formée qu’à la condition du respect du calendrier de paiement.
Article 3 – Prix – Paiement
Les marchandises sont fournies au prix indiqué sur la « confirmation de commande ». Le prix indiqué par BDN ne pourra être maintenu que sous la condition du respect par le client des conditions des paiement ainsi que des délais d’enlèvement/de livraison. En cas de non-respect des conditions et délais précités, au-delà d’un mois après la mise à disposition des produits communiquée par BDN, celle-ci disposera de la faculté d’annuler la commande sauf à convenir de nouvelles conditions tarifaires avec le client.
A défaut d’indication d’une durée de validité dans la « confirmation de commande », le prix est valable un mois.
BDN se réserve en tout état de cause la faculté d’annuler une commande ou de proposer des conditions tarifaires révisées dans l’hypothèse où le coût de fabrication et de livraison, notamment en raison de l’évolution du cours des matières premières ou du prix de l’énergie, évoluerait de manière significative entre la « confirmation de commande » et la mise en fabrication.
Les factures sont payables dans un délai de 45 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Outre l’application des pénalités légales de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, tout montant impayé entrainera l’application d’une clause pénale égale à 10 % du montant HT.
BDN se réserve la faculté d’annuler toute commande, ou d’en différer l’exécution, en cas de commande antérieure demeurée impayée. Il en est de même s’agissant d’un client qui ne respecte les délais de prise de livraison et/ou d’enlèvement convenus.
Article 4 – Livraison / enlèvement
Les produits voyagent par principe aux risques et périls du client professionnel. En cas de livraison sur site ou chantier, le client ou son préposé doit être présent à la date convenue. Le lieu de livraison devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Tout manquement à ces dispositions déchargera BDN de ses obligations en termes de délais.
Pour les produits convenus quérables par le client au sein de sites BDN, les délais d’enlèvement sont de 1 mois et doivent être strictement respectés, BDN se réservant la faculté de facturer au client des frais de stockage en cas de non-respect, équivalent à 10% HT de la valeur HT de la palette par semaine de stockage. Le transport des produits enlevés s’effectue suivant des conditions, notamment de sécurité, déterminées uniquement par le client, sans que BDN accepte une quelconque responsabilité à ce titre.
Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, BDN se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 5 – Conformité des produits
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les dix (10) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des non conformités ou manquants constatés. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
L’enlèvement d’un produit par le client implique son acception sans réserve.
Article 6 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la réserve de propriété pourra être appliquée pour l’une quelconque des créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BDN pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, chantiers ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, notre société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à notre société à titre de clause pénale.
Article 7 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement hors de contrôle de notre société empêchant ou retardant l’exécution de la fabrication ou de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque ou du coût des matières premières ou des énergies, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, l’embargo, une épidémie ou encore de difficultés de transport, les délais de livraison seront allongés en conséquence. Dans la même hypothèse, le prix pourra être revu.
Article 10 – Attribution de juridiction – Droit applicable
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.