Conditions générales de ventes

VENTES

La commande de l’acheteur n’engage le vendeur qu’après ratification de la commande par ce dernier

Tous les délais sont fixés départ usine. Il appartient à l’acquéreur avant de procéder à l’enlèvement de convenir d’un rendez-vous avec le vendeur. Si l’acheteur ne se présente pas au rendez-vous, le vendeur pourra disposer des produits.

SPÉCIFICATIONS LIÉES AUX PRODUITS VENDUS

En raison de la nature même des produits vendus, des nécessités de leur fabrication, les dimensions, poids, couleurs et épidermes ne peuvent être donnés que d’une manière approximative. De même les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif sans garantie de conformité stricte à la livraison. Les produits répondent aux spécifications définies par l’A.F.N.O.R, le vendeur n’assumant aucune autre garantie

DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières, combustibles…

TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client et ce, quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport.

Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

RETOUR

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra :

– Aviser, par LRAR, le vendeur de toutes anomalies au plus tard le lendemain suivant la réception des marchandises et avant toute mise en œuvre.

– fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies

– laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise et prendre toutes dispositions à cet effet. En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues paragraphe « Responsabilité ».

Les retours de marchandises doivent, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur.

En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du client jusqu’à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue.

FOURNITURE SUR CHANTIERS

En cas de fourniture sur chantier, l’acheteur s’engage à décharger les biens fournis à ses frais et dans les plus courts délais

Tout retard de déchargement lui sera facturé

Les livraisons ne sont faites que sur les chantiers facilement accessibles. Les conséquences d’un accès difficile quelles qu’elles soient, ainsi que tous dommages causés de ce fait involontairement aux camions ou véhicules seront supportés par l’acheteur

RESPONSABILITÉ 

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné ne saurait excéder le prix payé par le client pour la marchandise incriminée

PRIX

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande et pour une livraison intervenant dans les 3 mois. Le prix s’entend hors taxe, départ usine

Les indications sur le prix du transport ne sont données qu’à titre de renseignement et sans garantie

DÉLAIS DE PAIEMENT

Les factures sont payables comptant sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance, entraînera :

– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal jusqu’au paiement effectif encaissé.

– le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné

– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

– la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours

En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine.

CONTENTIEUX

Toute contestation, de quel qu’ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE tribunal du siège social du vendeur, qui se devra d’appliquer la loi française.